04100 Manosque - 04300 Forcalquier
MAGENTA Expertises,
20 ans d'expérience en pathologies du bâtiment
Assistance avant l’achat ou vente de biens immobiliers, la construction d'une maison, d'un bâtiment…
Sur Manosque, Forcalquier et dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Nous vous conseillerons de façon indépendante et vous aiderons
à prendre des décisions éclairées lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier.
Notre assistance s'étend également à la réception de votre maison individuelle, qu'elle soit ancienne ou neuve, et construite dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).
Le nombre de réserves que nous soulevons dépasse très souvent celui que le client avait anticipé.
Nous sommes également disponibles pour vous accompagner lors de réunions d’expertise amiable, mais surtout judiciaire dans le domaine du bâtiment. Nous nous engageons à interpréter les conclusions, à fournir des arguments techniques solides, et à proposer des solutions de réparations. Dans ces moments potentiellement stressants et souvent complexes, il est préférable d'avoir un soutien expert
Il est fréquent que les entreprises et les experts en assurance cherchent à minimiser leurs responsabilités et à limiter les coûts.
Dans ces situations, l'assistance d'un expert du bâtiment spécialisé dans la défense des particuliers devient essentielle face à une partie adverse récalcitrante ou malveillante.
Vous avez tout à fait le droit d’être assisté par l’expert de votre choix.
C’est un principe fondamental du droit qui vous permet de vous faire assister par des professionnels expérimentés de façon à vous donner toutes les chances de répondre efficacement et avec compétences, aux parties adverses.
Malheureusement, même si vous êtes dans les métiers du bâtiment, elles ne seront pas admises.
Vous ne serez pas entendus, car vous ne serez pas considérés comme indépendant, mais évidemment comme première partie prenante et les parties adverses feront tout pour démonter vos argumentations, si légitimes soient elles. Un expert, lui, est considéré comme indépendant.
Par ailleurs, nous vous accompagnons et vous conseillerons dans tous vos projets de construction ou de rénovation :
Suivi de chantier, imprévus, gestion des prestataires, arbitrage de travaux supplémentaire, nous nous occuperons, le cas échéant, de la résolution amiable de vos problèmes avec le maître d’ouvrage. Bien souvent, la simple présence régulière d’un expert en bâtiment sur le site suffit à faire en sorte que tout se passe bien.
Avis avant achat et après examen visuel au jour de la visite, nous vous donnons un avis technique totalement indépendant sur l’état général d’un bien, que ce soit une maison ou bien un appartement, ou sur votre demande, nous ciblons l’examen sur un désordre particulier (fissurations, humidité, etc.)
MAGENTA Expertises, saura vous assister, répondra à vos questions, vous accompagnera dans toutes vos démarches et défendra vos intérêts.
Le recours fissures en cas de sécheresse
Un recours est possible lorsque les fissurations sont liées à la sécheresse.
Ce régime d’indemnisation correspond au régime de Catastrophe Naturelle (autrement nommé régime Cat-Nat).
La sécheresse est définie comme ce qui est à un état sec, ce qui manque d’humidité.
La sécheresse provoque un déséquilibre hydrique du sol qui peut aller jusqu’à sa contraction et son craquèlement.
Tous les terrains ne présentent pas la même sensibilité à ce phénomène de sécheresse.
Plus le terrain est argileux, plus il sera sensible à ces variations hydriques.
Ces mouvements de sol peuvent, dans certaines conditions, favoriser le développement de fissures sur les bâtiments.
Le lien entre sécheresse et fissure des maisons
Le manque d’eau dans un sol provoque une contraction de celui-ci (en été par exemple).
Lorsque l’eau liquide est de retour (en automne), le sol se gorge d’eau et reprend son volume initial.
Comme une éponge, au fil du temps, le sol alterne contraction et gonflement. (Aléas)
Plus le terrain est de nature argileuse, plus il est sensible à ce phénomène : On parle alors de retrait-gonflement des argiles.
Si un bâtiment (maison, immeuble, etc.) est construit sur un tel type de sol, les fondations vont subir des tensions saisonnières répétées.
En effet, lorsque le terrain est sec et qu'il y a rétractation du sol, la fondation aura tendance à « descendre ».
Puis, lorsque le sol se gorge d’eau et gonfle, la fondation reprend sa place initiale, voire se retrouve poussée plus haut à la verticale.
Ces phénomènes cycliques de retrait-gonflement provoquent alors des tensions dans la structure qui finissent pas faire apparaître des fissures.
Le régime Cat-Nat pour organiser les recours fissure en cas de sécheresse
Ce régime d’indemnisation (géré par la Caisse Centrale de Réassurance, CCR) permet une indemnisation de l’assuré selon trois critères :
- Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été réalisée par la mairie.
- Si, suite à cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel.
- Si les biens de l’assuré sont garantis.
L’assurance Cat-Nat est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats multirisque habitation.
Selon l’article L125-1 du code des assurances, elle prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les premières publications d’arrêtés de catastrophe naturelle remontent à 1991 et concernent la sécheresse de 1989.
Fin 2018, la CCR avançait un montant cumulé d’indemnisation de plus de 12 milliards d’euros au titre de la garantie catastrophe naturelle liée au retrait-gonflement des argiles.
Il faut savoir que, depuis la mise en place de cette garantie, la sinistralité ne cesse d’augmenter d’année en année à cause du changement climatique. La situation ne devrait faire que s'aggraver dans les années qui viennent.
La procédure étape par étape
- Tout commence par la survenance d’un événement exceptionnel : la sécheresse.
- La mairie a alors 18 mois à compter de la date du sinistre pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Elle adresse ce dossier au préfet.
- Le préfet dépose alors un dossier auprès de la Commission interministérielle.
- Cette commission étudie les dossiers et décide alors de la parution ou non d’un arrêté au journal officiel.
- L’assuré a alors 30 jours calendaires à compter de la parution au journal officiel pour faire une déclaration à son assureur.
- L’assureur demandera l’intervention d’un expert d’assurance pour vérifier les désordres et si ceux-ci sont couverts. L’expert missionné par l’assureur aura pour objectifs de vérifier l’existence des désordres, vérifier le lien avec l’événement climatique, vérifier la couverture du risque par le contrat et évaluer le coût des dommages.
- Après quoi l’assureur proposera ou non une indemnisation à l’assuré, qui aura un délai maximal de deux ans pour l’accepter ou non.
Le recours fissure Cat-Nat : une procédure obscure et aléatoire
Il est évident que cette procédure est longue et, surtout, très aléatoire.
Comme beaucoup de professionnels le déplorent, la procédure de reconnaissance est un véritable parcours du combattant et reste très obscure.
En effet, aucun critère n’est clairement défini pour décider de la parution d’un arrêté ou non.
De plus, aucune justification n’est donnée en cas de refus de parution.
Ni au préfet, ni au maire, ni au particulier qui voit sa maison se dégrader sans pouvoir rien faire.
Les points clé à retenir
Tout d’abord, gardez à l’esprit que votre mairie n’agira auprès du préfet que si plusieurs administrés sont concernés et déposent un dossier auprès des services municipaux.
Plus ce dossier sera complet et plus vous serez nombreux, plus vous avez de chances que la mairie adresse une demande au préfet de région.
Ensuite, et c’est essentiel, si un arrêté de catastrophe naturelle parait au journal officiel, vous avez 30 jours pour adresser votre déclaration de sinistre à l'assureur.
Passé ce délai, vous perdez toute chance d’indemnisation.
Soyez donc attentifs et surveillez cette parution.
En général, les municipalités préviennent leurs administrés ayant déposé un dossier, mais ce n’est pas toujours le cas.
Lorsque votre assureur aura reçu votre demande, il refusera peut-être l’indemnisation.
Dans le cas contraire, il demandera à un expert d’assurance d’intervenir chez vous.
Gardez bien à l’esprit que son client est l’assureur et que son premier objectif est de lui faire économiser de l’argent en cherchant le moindre motif "acceptable" d’exclusion de garantie.
À ce moment-là, avoir en main votre rapport d'expertise privée et une vraie carte maitresse.
Si l’expert d’assurance prononce un avis favorable, l’assureur vous adressera une proposition d’indemnisation.
Vous avez alors un délai de deux ans pour accepter ou non cette proposition.
Peu de chances de succès
Vous l’avez compris, les chances d’obtenir une indemnisation juste sont minces.
Une fois la première marche gravie avec difficulté (la parution de l’arrêté au journal officiel), il reste un combat à armes inégales avec votre assureur. Celui-ci cherchera en priorité le défaut de garantie.
Même si la garantie est acquise, l’assureur cherchera sans doute à minimiser les désordres et à vous proposer une indemnisation minimaliste.
Les principales causes de refus d'indemnisation
Les arguments régulièrement utilisés par les assureurs sont, par exemple :
- Votre commune n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
- Votre déclaration n’a pas été réalisée dans le délai imparti.
- Les fissurations ne sont que superficielles et relève d’un caractère inesthétique.
- Les fissures ne sont pas liées directement à la sécheresse et relève d’un autre facteur.
- Les fissurations étaient déjà présentes avant l’épisode de sécheresse.
- Les désordres sont liés à un défaut d’entretien.
Comment faire en cas de refus ou de proposition trop faible ?
Il existe des moyens et des arguments pour faire réviser son jugement à un assureur.
Mais ceux-ci sont à étudier et mettre en place au cas par cas. Il faut d’abord réaliser un bilan de l’état technique de votre bien.
Ensuite, il faut étudier les arguments déployés par votre assureur pour trouver les failles et les parades.
C’est sur la base de cette analyse qu’une stratégie doit être mise en place et déployée afin de le faire changer d’avis.
Être accompagné par un expert indépendant prend alors tout son sens pour maximiser ses chances de succès.
INFO du 6 avril 2023
L'ASSEMBLEE NATIONALE VOTE UN TEXTE POUR MIEUX INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DE MAISONS FISSUREES
Le jeudi 6 avril 2023,
l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux protéger les propriétaires de maisons fissurées à cause de la sécheresse.
Nous proposons si urgence et au besoin, des consultations par téléphone afin de permettre de transmettre des conseils avisés à moindre coût pour nos clients.
Profitez également de notre service d’assistance et de défense des particuliers.
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