Place du Bourguet - 04300 Forcalquier

Assistance et défense des particuliers

 

Vous avez des droits !

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Il est dans votre intérêt de bénéficier de ce que la loi vous offre :

 

 

Vous avez un problème important, une mésentente avec un professionnel de la construction à propos de vos travaux, vous êtes inquiet, stressé, vous avez l’impression de subir le chantier plutôt que d’avancer selon votre gouverne et vos attentes, le professionnel ne veut rien entendre ou n’est pas très communicant ?

 

Les chances de résoudre vous seul le litige sont malheureusement très faibles et pour y remédier, il faut vous faire assister par un Expert-conseil en bâtiment.

 

Parce que quelles que soient vos compétences techniques, elles ne seront jamais sérieusement prises en compte par les artisans et autres professionnels du bâtiment, puisqu’ils ne vous accorderont jamais les aptitudes nécessaires, sans parler du fait que l’humain est « compliqué » et que la mauvaise foi est présente là où on ne l’attend pas…

 

Il se trouve que bien trop de clients ont de réelles appréhensions en se rendant sur le chantier, c’est inadmissible.

 

 

Les professionnels ont des devoirs et des responsabilités.

 

Il y a des réglementations, des normes, de très nombreux documents techniques encadrant des protocoles et méthodologies précises, sans même parler du cadre plus général de la loi et des divers droits fondamentaux qui ne sont malheureusement pas toujours respectés.

 

Est considéré comme le Maître d’œuvre ? (article 1792-1 du Code civil) :

  • L'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
  • Les mandataires du maître de l'ouvrage.

Autrement dit, il s'agit des promoteurs immobiliers et des constructeurs de maisons individuelles.

 

Est considéré comme le Maître d'ouvrage ? (Le propriétaire, le commanditaire)

Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux.

 

La mauvaise exécution de travaux de construction entraîne des malfaçons...

Il existe 2 voies pour agir en cas de malfaçons :

  • Une voie amiable qui consiste à actionner les garanties des constructeurs.
  • Une voie judiciaire.

 

Quelles sont les garanties à actionner en cas de malfaçons ?

  • La garantie du parfait achèvement.
  • La garantie de bon fonctionnement ou "garantie biennale".
  • La garantie décennale.
  • La garantie dommage-ouvrage.
  • La responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Ces dernières permettent au maître d'ouvrage d'actionner les différentes garanties légales incombant au constructeur.

 

Comment activer les garanties contre les malfaçons ?

En cas de malfaçons, une voie amiable est ouverte au maître de l'ouvrage.

Différentes étapes doivent avant toute chose être respectées pour obtenir réparation des différents désordres :

 

  • Réceptionner les travaux (avec ou sans réserve).

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil). C'est une étape cruciale, car elle constitue le point de départ des garanties.

 

  • Mettre en demeure l'entrepreneur de réparer les malfaçons

En cas de malfaçons, pour actionner l'une des garanties légales incombant au constructeur, le maître de l'ouvrage doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

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  • Le cas échéant, saisir la justice si les malfaçons ne sont pas réparées

Si les réparations ne sont pas réalisées ou bien si elles n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez assigner l'entreprise responsable de malfaçons devant le tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal judiciaire :

  • D’une action en référé
  • D’une action au fond

 

 

Nous vous aiderons à mettre les choses en ordre, en privilégiant dans un premier temps, tout ce qui est possible pour que la situation se règle à l’amiable.

 

Un rapport d'expertise (compte rendu de visite technique) écrit et très documenté vous permettra de faire un état précis, à une date précise de la situation sur site et vous servira de base à toutes ces démarches et aux actions ultérieures éventuelles.

 

 

Pour le suivi de vos travaux de construction de maisons, faites appel à nos services.

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