Assistance et défense des particuliers en immobilier

Il est dans votre intérêt de bénéficier de ce que la loi vous offre :

Si vous rencontrez un problème majeur ou un désaccord avec un professionnel de la construction concernant vos travaux, si vous vous sentez stressé, inquiet, ou si vous avez l'impression de ne pas être en contrôle du chantier, et que le professionnel ne coopère pas, il est essentiel de prendre des mesures. Les chances de résoudre le litige par vous-même sont malheureusement minces. Pour remédier à la situation, il est recommandé de solliciter l'assistance d'un Expert-conseil en bâtiment.

Peu importe vos compétences techniques, elles ne seront probablement pas sérieusement prises en compte par les artisans et autres professionnels du bâtiment. Ils ne reconnaîtront pas vos compétences, et l'aspect humain peut rendre les choses compliquées, surtout lorsque la mauvaise foi entre en jeu.

Il est regrettable que trop de clients ressentent de véritables appréhensions en se rendant sur le chantier, ce qui est inacceptable.

Les professionnels du bâtiment ont des devoirs et des responsabilités importants.

Ils doivent se conformer aux réglementations, normes et nombreux documents techniques qui encadrent des protocoles et méthodologies précises.

Cela s'inscrit dans le cadre plus général de la loi et des divers droits fondamentaux, qui malheureusement ne sont pas toujours respectés. Il est essentiel de veiller à ce que les professionnels respectent ces normes afin d'assurer la qualité et la sécurité des travaux.

En cas de non-respect, il est utile d'avoir recours à un Expert-conseil en bâtiment pour défendre vos droits et résoudre les litiges éventuels.

Est considéré comme le Maître d’œuvre ? (article 1792-1 du Code civil) :

• L'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
• Les mandataires du maître de l'ouvrage.

Autrement dit, il s'agit des promoteurs immobiliers et des constructeurs de maisons individuelles.

Est considéré comme le Maître d'ouvrage ? (Le propriétaire, le commanditaire)

Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux.

La mauvaise exécution de travaux de construction entraîne des malfaçons...

Il existe 2 voies pour agir en cas de malfaçons :

• Une voie amiable qui consiste à actionner les garanties des constructeurs.
• Une voie judiciaire.

Quelles sont les garanties à actionner en cas de malfaçons ?

En cas de malfaçons dans la construction d'un bâtiment, plusieurs garanties peuvent être actionnées en fonction de la nature des défauts et de la période pendant laquelle ils sont découverts. En général, les principales garanties sont les suivantes :

Garantie de Parfait Achèvement :

Durée : 1 an à partir de la réception des travaux.

Objectif : Cette garantie couvre les défauts et malfaçons constatés dans l'année qui suit la réception des travaux. L'entrepreneur est tenu de réparer gratuitement les désordres signalés.

Garantie Biennale ou de Bon Fonctionnement :

Durée : 2 ans à partir de la réception des travaux.

Objectif : Elle concerne les équipements dissociables de la construction et couvre les défauts qui rendent l'équipement impropre à sa destination ou en diminuent significativement l'usage.

Garantie Décennale :

Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux.

Objectif : Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité structurelle du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle concerne les malfaçons graves affectant la structure, la couverture, l'étanchéité, etc.

Assurance Dommages-Ouvrage (DO) :

Durée : Pendant la durée de la garantie décennale.

Objectif : Cette assurance doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Elle permet d'obtenir rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.

Responsabilité Contractuelle de l'Entrepreneur :

Durée : Variable, dépend de la prescription légale.

Objectif : Au-delà des garanties spécifiques, l'entrepreneur peut également être tenu responsable contractuellement des dommages causés par des erreurs ou des négligences dans l'exécution des travaux.

Responsabilité Décennale des Sous-traitants :

Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux.

Objectif : Les sous-traitants peuvent également être tenus responsables des dommages relevant de la garantie décennale, indépendamment de la responsabilité de l'entrepreneur principal.

En cas de malfaçons, il est crucial de signaler les défauts rapidement et de manière formelle à l'entrepreneur ou au constructeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si nécessaire, des expertises peuvent être réalisées pour évaluer les dommages et les responsabilités. En dernier recours, des actions en justice peuvent être engagées pour obtenir réparation. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit de la construction pour guider les démarches.

Comment activer les garanties contre les malfaçons ?

En cas de malfaçons, une voie amiable est ouverte au maître de l'ouvrage.

Différentes étapes doivent avant toute chose être respectées pour obtenir réparation des différents désordres :

• Réceptionner les travaux (avec ou sans réserve).

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil). C'est une étape cruciale, car elle constitue le point de départ des garanties.

• Mettre en demeure l'entrepreneur de réparer les malfaçons

En cas de malfaçons, pour actionner l'une des garanties légales incombant au constructeur, le maître de l'ouvrage doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

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• Le cas échéant, saisir la justice si les malfaçons ne sont pas réparées

Si les réparations ne sont pas réalisées ou bien si elles n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez assigner l'entreprise responsable de malfaçons devant le tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal judiciaire :

• D’une action en référé
• D’une action au fond

Nous vous aiderons à mettre les choses en ordre, en privilégiant dans un premier temps, tout ce qui est possible pour que la situation se règle à l’amiable.

Un rapport d'expertise (compte rendu de visite technique) très documenté vous permettra de faire un état précis, à une date précise de votre situation sur site et vous servira de base à toutes ces démarches et aux actions ultérieures éventuelles, comme :

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

pour Sécheresse / Réhydratation des sols

Ou bien pour Mouvement de terrain dans laquelle nous vous assistons de bout en bout.

Le dispositif CAT-NAT permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurance lors de dommages exceptionnels liés aux phénomènes concernés :

• Les inondations et coulées de boue,
• Les inondations par remontées de nappes phréatiques,
• Les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues,
• Les mouvements de terrain,
• Les avalanches,
• Les séismes,
• Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• Les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).

Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, trois conditions doivent impérativement être remplies :

• Avoir souscrit un contrat d’assurances multirisques-habitation pour les biens, (les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance de ce type sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse).
• Les biens ayant subi des dégâts liés aux phénomènes cités ci-dessus doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage aux biens ou par un contrat d’assurance de perte d’exploitation.
• L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.

En outre, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doivent être établi (rôle de l’expert d’assurance).

Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables comme

• L'incendie.
• La tempête.
• La grêle.
• Le gel.
• La neige.

Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Le recours fissure Cat-Nat : une procédure obscure et aléatoire

Il est évident que cette procédure est longue et, surtout, très aléatoire. Comme beaucoup de professionnels le déplorent, la procédure de reconnaissance est un véritable parcours du combattant et reste très obscure. En effet, aucun critère n’est clairement défini pour décider de la parution d’un arrêté ou non. De plus, aucune justification n’est donnée en cas de refus de parution. Ni au préfet, ni au maire, ni au particulier qui voit sa maison se dégrader sans pouvoir rien faire.

Les démarches à réaliser :

Les sinistrés doivent tout d’abord signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

Vous pouvez alors prétendre à être indemnisé pour un sinistre dû, par exemple à une Sécheresse.

Mais, pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Pour préparer la visite de l'expert d'assurance, il est très conseillé de faire, avant tout, réaliser une expertise privée qui posera des bases techniques solides, les explications et argumentaires qui démontreront si c'est le cas que les désordres présents ont pour cause unique et déterminante, les conséquences des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ces éléments ne pourront que très difficilement être remises en question par les assurances qui feront tout pour se dégager de leurs responsabilités :

En effet, l’expert missionné par l’assureur aura pour objectifs de vérifier l’existence des désordres, vérifier le lien avec l’événement climatique et évaluer le coût des dommages. Après quoi l’assureur proposera ou non une indemnisation à l’assuré, qui aura un délai maximal de deux ans pour l’accepter ou non.

Sans assistance, très peu de chances de succès

Vous l’avez compris, sans l'aide d'un professionnel. Il y a peu de chance chances d’obtenir une indemnisation juste. Une fois la première étape passée (la parution de l’arrêté au journal officiel), il reste un combat à armes inégales avec votre assureur. Celui-ci cherchera en priorité le défaut de garantie.

Même si la garantie est acquise, il cherchera sans doute à minimiser les désordres et à vous proposer l'indemnisation la plus faible possible.

Les arguments régulièrement utilisés par les assureurs sont, par exemple :

• Les fissurations ne sont que superficielles et relève d’un caractère inesthétique.
• Les fissures ne sont pas liées directement à la sécheresse et relève d’un autre facteur.
• Les fissurations étaient déjà présentes avant l’épisode de sécheresse.
• Les désordres sont liés à un défaut d’entretien.

Comment faire en cas de refus ou de proposition trop faible ?

Il existe des moyens et des arguments pour faire réviser son jugement à un assureur.

Ceux-ci sont à étudier et mettre en place au cas par cas. Il faut d’abord réaliser un bilan de l’état technique de votre bien.

Un rapport d'expertise (compte rendu de visite technique) bien documenté et argumenté vous permettra de faire un état précis de votre situation sur site et vous servira de base à toutes ces démarches.

Ensuite, il faut étudier les arguments déployés par votre assureur pour trouver les failles et les parades.

C’est sur la base de cette analyse qu’une stratégie doit être mise en place et déployée afin de le faire changer d’avis.

Pour ceci, être accompagné par un professionnel indépendant prend alors tout son sens pour maximiser ses chances de succès.

C'est ici que nous intervenons pour vous aider.

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